Arrêté du 9 mars 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 71 du 25 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MENS0500487A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue des Amidonniers, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 827 AE no 101 d'une superficie totale de 10 770 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03818 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-I.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.

Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.